Insolvabilité

a.

La notification des créditeurs, la préparation des tableaux de créances, la formulation des contestations aux déclarations de créance.

b.

La convocation et présider les assemblées des créditeurs, actionnaires ou associés ou des membres du débiteur qui est une personne juridique.

c.

La vente des biens de la fortune du débiteur.

d.

L’élaboration du plan de réorganisation judiciaire du débiteur dans les conditions et les termes prévus par la Loi no. 85/2006, avec les modifications et complètements ultérieurs.

e.

La direction partielle ou intégrale de l’activité du débiteur lors la loi ou le juge syndique attribue cette tâche au praticien en insolvabilité.

f.

La clôture des transactions, la décharge de dettes, la décharge des fidéjusseurs, la renonciation aux garanties réelles.

g.

La distribution des sommes résultées de la liquidation.

h.

La signature du bilan de liquidation.

i.

Intenter des actions pour l’annulation des actes frauduleux conclus par le débiteur au détriment des créditeurs et des transferts à caractère patrimonial.

j.

L’élaboration et présentation des rapports périodiques dans la procédure d’insolvabilité.

k.

L’élaboration d’expertises portant sur activités comprises dans les procédures d’insolvabilité .